Conditions générales de vente

Rendez-vous de pré-visite

Avant l’élaboration de chaque contrat, un rendez-vous de pré-visite sera effectué afin que le pet-sitter rencontre le ou les animaux confiés par le propriétaire.

Le rendez-vous de pré-visite permet au pet-sitter d’avoir un premier contact avec l’animal ou les animaux, d’analyser leur comportement et de visualiser toute l’organisation du propriétaire avec son ou ses compagnons.

Le rendez-vous de pré-visite sera le moment de signature du contrat et de la remise de clé.

Le rendez-vous de pré-visite est gratuit.

Clef du propriétaire

La clé du propriétaire lui sera retournée suivant l’accord convenu durant le rendez-vous de pré-visite.

Réservation

Une balade ou une visite sera réservée uniquement si le contrat de prestation a été signé par les deux parties et retourné au pet-sitter avant son commencement.

Ajout de prestations en cours de contrat

Le propriétaire peut demander l’ajout de prestations après la signature du contrat, depuis son espace client ou directement auprès du pet-sitter, sous réserve de ses disponibilités. Les prestations ajoutées sont réalisées aux mêmes conditions que celles du contrat, au tarif en vigueur, majorations comprises. Le propriétaire s’engage à régler l’intégralité des prestations effectuées, y compris celles ajoutées après la signature : elles figurent sur la facture du mois au même titre que les autres.

Responsabilités du pet-sitter

Si un incident survient durant la prestation envers un animal (morsure envers une tierce personne ou un autre animal, blessure ou maladie de l’animal confié, animal qui s’échappe), la personne en charge de l’animal est responsable.

Rôles du pet-sitter

Le pet-sitter doit s’occuper correctement de l’animal qui lui a été confié, à savoir le nourrir, le balader, le tenir propre, lui prodiguer les soins nécessaires et l’amener au vétérinaire en cas de besoin.

Le pet-sitter doit informer le propriétaire en cas de problème lié à son animal.

En cas de maladie ou de blessure, le pet-sitter amènera l’animal à la clinique vétérinaire stipulée dans le contrat.

Le pet-sitter conservera la facture du vétérinaire et l’enverra à son assurance professionnelle pour que le propriétaire de l’animal obtienne un remboursement.

Soins et médicaments

Le pet-sitter n’est pas vétérinaire : les soins qu’il prodigue se limitent à ceux qu’un propriétaire donne lui-même à son animal au quotidien.

Il peut administrer un traitement prescrit par le vétérinaire dès lors qu’il ne demande aucun geste médical : comprimés, gélules, sirops ou gouttes par voie orale, donnés directement ou mélangés à la nourriture.

Sont exclus tous les actes relevant de la médecine vétérinaire — bandages et pansements, soins de plaies, injections, perfusions, retrait de points ou tout autre geste invasif : ils sont réalisés par un vétérinaire ou sous sa responsabilité, et le pet-sitter peut refuser une prestation qui les exigerait.

Le propriétaire fournit les médicaments dans leur emballage d’origine, avec l’ordonnance ou une consigne écrite précisant la posologie et les horaires. Le pet-sitter signale sans délai tout refus de prise, effet indésirable ou changement d’état de l’animal.

Si l’état de l’animal nécessite un acte au-delà de ces limites, le pet-sitter le conduit à la clinique vétérinaire stipulée dans le contrat, aux frais du propriétaire.

Obligations du responsable de l’animal

À la signature du contrat de balade ou de garde, le propriétaire s’engage à payer le montant indiqué sur le contrat. Chaque facture est à régler au plus tard à la date d’échéance qu’elle indique : le 1er du mois qui suit la période facturée, ou quelques jours plus tard lorsque la facture est envoyée peu avant ou après cette date, afin de toujours laisser au propriétaire le temps de la régler.

Le propriétaire de l’animal doit le récupérer à la fin du contrat, auquel cas le pet-sitter l’amènera aux services de la SPA.

Le propriétaire de l’animal s’engage à payer les frais vétérinaires de son animal.

Le propriétaire s’engage à prévoir la quantité de nourriture, de litière et de médicaments nécessaire pour la totalité du contrat de garde, auquel cas le propriétaire devra rembourser le pet-sitter selon les frais qu’il aura engagés.

En cas d’accident du propriétaire de l’animal, si le pet-sitter ne possède aucun numéro de téléphone de personne à contacter, l’animal ou les animaux seront confiés aux services de la SPA.

Annulation de contrat et remboursements

En cas d’annulation d’une prestation ou du contrat, le montant dû dépend du délai de prévenance, décompté avant l’heure prévue de la prestation :

Plus d’une semaine à l’avance : aucune somme n’est due, la prestation n’est pas facturée.

Moins d’une semaine à l’avance, mais plus de 48 heures : 50 % du montant de la prestation sont dus.

Moins de 48 heures à l’avance : la totalité du montant de la prestation est due.

Toute modification demandée par le propriétaire — changement de date ou d’horaire — vaut annulation de la prestation initialement prévue, puis réservation d’une nouvelle prestation : le barème ci-dessus s’applique à la prestation annulée, et la nouvelle prestation est due en totalité.

Un déplacement décidé par le pet-sitter lui-même n’entraîne aucun frais pour le propriétaire.

Les sommes versées à la signature du contrat constituent un acompte, et non des arrhes : elles engagent définitivement les deux parties et s’imputent sur le montant dû.

En cas d’annulation, l’acompte vient en déduction des sommes dues selon le barème ci-dessus ; s’il les dépasse, la différence est remboursée au propriétaire.

Retard de paiement

À défaut de paiement à l’échéance, et après une mise en demeure restée sans effet, les sommes dues portent intérêt au taux de l’intérêt légal en vigueur, en application des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.

Ce taux est fixé par arrêté et révisé chaque semestre ; c’est celui applicable aux créances dues à un professionnel par un particulier qui s’applique.

Les intérêts courent à compter de la mise en demeure, jusqu’au paiement complet.

Vidéosurveillance au domicile

Le propriétaire informe le pet-sitter, avant le début du contrat, de la présence de tout dispositif de vidéosurveillance à son domicile et lui en indique l’emplacement.

Conformément aux recommandations de la CNIL, ces caméras ne doivent pas filmer le pet-sitter en continu, ni être installées dans les sanitaires.

La découverte d’un dispositif dissimulé ou non signalé autorise le pet-sitter à interrompre immédiatement sa mission, aux torts du propriétaire : les prestations prévues restent dues en totalité.

Durée et droit applicable

Le contrat est conclu pour une période déterminée, précisée dans le contrat lui-même. Il n’est valable que pour les parties mentionnées, et est soumis au droit du pays où la garde se réalise.

Majorations

Les prestations effectuées le samedi sont majorées de 50 %, celles du dimanche de 100 %, et celles des jours fériés de 150 %.

Une question ?

Pour toute précision sur ces conditions, écrivez à contact@happypets74.fr ou appelez le 06 29 68 70 64.